Conditions d'utilisation
RetourNuméro de version: 1.0
Date de publication: 10 Janvier 2019
Date d’effect: 10 Janvier 2019
Note: Ce document remplace la version 1.0 des “Conditions d’utilisation”.
PRÉAMBULE
Il s’agit d’une convention légale et obligatoire entre Les Pièces de Transmission UNITRANS Ltée (« UNITRANS ») et vous-même, en tant qu’ « utilisateur consommateur personnel » ou « utilisateur consommateur corporatif inscrit ». La présente convention énonce les conditions en vertu desquelles vous pouvez utiliser les services d’application Web d’UNITRANS et elle inclut les renonciations de garantie et la limitation de la responsabilité.
En utilisant les services d’application Web d’UNITRANS, vous confirmez votre acceptation des conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas d’être lié par la présente convention, n’utilisez pas les services d’application Web d’UNITRANS.
Vous pouvez examiner, sauvegarder ou imprimer toute partie de la présente convention. Nous vous encourageons à imprimer un exemplaire intégral de la convention et à le consulter lorsque vous utilisez les services d’application Web d’UNITRANS.
1. Description des Services
1.1 Par « services d’application Web d’UNITRANS », on entend les services offerts par le biais de des fournisseurs d’UNITRANS. À l’occasion, UNITRANS fournira des mises à niveau automatiques pour améliorer les services d’application Web de UNITRANS. Toute modification des services d’application Web d’UNITRANS est assujettie aux présentes conditions d’utilisation.
2. Disponibilité des services
2.1 Bien qu’UNITRANS fasse des efforts raisonnables pour veiller à ce que les services d’application Web d’UNITRANS soient disponibles en tout temps, UNITRANS ne peut garantir ni déclarer que les services d’application Web d’UNITRANS seront non interrompus ou sans erreur, et UNITRANS ne garantit pas que les utilisateurs seront en mesure d’accéder aux caractéristiques des services d’application Web d’UNITRANS, ou de les utiliser en tout temps.
2.2 UNITRANS peut modifier, suspendre ou cesser d’offrir tout service d’application Web d’UNITRANS, en tout ou partie, en tout temps. UNITRANS peut également imposer des limites pour l’utilisation ou l’accès à certaines caractéristiques ou parties des services d’application Web d’UNITRANS, ou restreindre votre accès à toute partie des services d’application Web d’UNITRANS ou à tous ces services, et dans tous les cas, ceci est fait sans avis ou sans assumer de responsabilité.
3. Compatibilité avec un logiciel de société indépendante
3.1 Vous convenez, par les présentes, que certains services d’application Web d’UNITRANS, qui exigent la capacité à échanger des données avec un logiciel de société indépendante, ne peuvent être compatibles qu’avec la version du logiciel de société indépendante affichée sur le site Web d’UNITRANS au moment de votre inscription. Toute nouvelle version de tout logiciel de société indépendante peut empêcher l’échange des données avec les services d’application Web d’UNITRANS ou modifier la façon dont cet échange se fait, ce qui, à son tour, peut empêcher certains services d’application Web d’UNITRANS de fonctionner efficacement.
3.2 Vous reconnaissez que les services d’application Web d’UNITRANS peuvent ne pas être compatibles avec toutes les plates-formes et que la prestation des services d’application Web d’UNITRANS et certaines de ses caractéristiques peuvent dépendre de votre ordinateur et du matériel connexe.
4. Profil et Compte
4.1 Par « utilisateur UNITRANS », on entend toute personne qui utilise les services d’application Web d’UNITRANS gratuits.
4.2 Par « utilisateur UNITRANS inscrit », on entend toute personne âgée d’au moins 18 ans et qui utilise les services d’application gratuite Web d’UNITRANS. Pour utiliser les services d’application gratuite Web d’UNITRANS, vous devez tout d’abord vous inscrire auprès d’UNITRANS. Lorsque vous acceptez la présente convention et que vous vous inscrivez auprès de UNITRANS, vous devenez un utilisateur UNITRANS inscrit. Vous ne pouvez utiliser les services d’application Web d’UNITRANS avant d’avoir accepté les conditions de la présente convention, et vous devez respecter ces conditions en tout temps pour conserver votre statut d’utilisateur UNITRANS inscrit.
4.3 À titre d’utilisateur UNITRANS inscrit, UNITRANS vous offre une licence restreinte et non exclusive, qui n’est valide que pour la durée de votre adhésion, afin d’utiliser le nom d’utilisateur UNITRANS inscrit et le mot de passe qui vous sont donnés pour votre compte. Votre nom d’utilisateur UNITRANS inscrit, lorsqu’il est confirmé par UNITRANS, est votre identité en ligne. Vous ne devez divulguer votre mot de passe à personne. À titre d’utilisateur UNITRANS inscrit, vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées par le biais de votre compte.
5. Politique de confidentialité
5.1 Votre utilisation des services d’application Web d’UNITRANS est assujettie à la politique de confidentialité d’UNITRANS dans sa forme actuelle et comme elle peut être révisée, le cas échéant, par UNITRANS.
6. Résiliation et Recours
6.1 Si vous n’êtes pas satisfait des services d’application Web de UNITRANS ou des présentes conditions, votre seul et unique recours est de ne plus utiliser les services d’application Web d’UNITRANS. Dans ce cas, vous convenez de détruire tous les documents que vous avez obtenus par le biais des services d’application Web d’UNITRANS et toutes les copies de ces documents. Les conditions demeureront en vigueur après cette résiliation.
7. Renonciations de Garantie
7.1 UNITRANS ne garantit pas non plus que le contenu ou les données que vous pouvez avoir dans votre compte UNITRANS ne seront pas l’objet d’un dommage causé par inadvertance, d’une altération ou d’une destruction. Vous êtes tenu de sauvegarder, dans votre ordinateur, tout renseignement important. Sauf stipulation expresse dans les conditions de tout service ou de toute caractéristique offerte par UNITRANS, UNITRANS ne saurait être responsable de l’archivage ou de la sauvegarde des renseignements.
7.2 Vous reconnaissez et convenez expressément que l’utilisation des services d’application web d’UNITRANS se fait à vos risques exclusivement et que vous assumez tout risque concernant la qualité satisfaisante, la prestation, l’exactitude et les efforts.
7.3 Dans la mesure permise par la loi, les services d’application web d’UNITRANS sont offerts « tel quel », avec tous les défauts et sans aucune garantie, et UNITRANS renonce par les présentes à toutes les garanties et conditions en ce qui concerne les services d’application web d’UNITRANS, quelles soient expresses, implicites ou prévues par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible, et de non-violation des droits de tiers.
7.4 UNITRANS ne donne aucune garantie contre toute entrave à votre jouissance des services d’application web d’UNITRANS, ni que les fonctions incluses dans les services d’application web d’UNITRANS répondront à vos besoins, ni que l’exploitation des services d’application web d’UNITRANS sera non interrompue ou sans erreur, ou que les défauts dans les services d’application web d’UNITRANS seront corrigés.
7.5 Aucun renseignement ou avis donné oralement ou par écrit par UNITRANS, son représentant autorisé, ses employés ou ses mandataires ne saurait faire naître une garantie ou étendre la portée de toute garantie, de quelque façon que ce soit.
7.6 Dans le cas où la loi applicable prévoit des garanties en ce qui concerne les services d’application web d’UNITRANS, toutes ces garanties sont limitées à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison. Certains ressorts ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ou n’autorisent pas la limitation de la durée d’une garantie implicite ou des droits applicables qu’un consommateur a en vertu de la loi, de sorte que l’exclusion et les limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous.
8. Limitation de la Responsabilité
8.1 Dans la mesure où la loi le permet, en aucun cas UNITRANS ne saurait être tenue d’indemniser tout préjudice corporel ou de payer des dommages-intérêts accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs, quels qu’il soient, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour le manque à gagner, la perte de données, l’interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou toute autre perte, découlant de votre utilisation des services d’application web de UNITRANS ou de votre incapacité de les utiliser, ou y étant lié, quelle qu’en soit la cause, sans égard à la théorie de responsabilité (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre), même si UNITRANS a été avisée de la possibilité de tels dommages.
8.2 Certains ressorts n’autorisent pas la limitation de la responsabilité pour le préjudice corporel ou pour les dommages-intérêts accessoires ou consécutifs, de sorte que la limitation peut ne pas s’appliquer à vous.
8.3 En aucun cas, la responsabilité globale d’UNITRANS envers-vous pour tous les dommages-intérêts (autres que ceux qui sont prévus par la loi applicable en cas de préjudice corporel) ne saurait excéder un montant de cinquante dollars (50 $).
8.4 Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si les recours susmentionnés ne permettent pas d’atteindre leur but essentiel.
9. Avis
9.1 UNITRANS peut donner avis à tout utilisateur UNITRANS en lui envoyant un courriel ou en lui faisant parvenir une lettre par la poste à l’adresse indiquée dans le profil de l’utilisateur UNITRANS inscrit. Les utilisateurs UNITRANS peuvent communiquer avec UNITRANS en se servant des coordonnées qui se trouvent sur la page « Contact » sur le site Web d’UNITRANS.
10. Intégralité de la Convention
10.1 Les présentes conditions constituent l’intégralité de la convention entre UNITRANS et vous-même, en ce qui concerne votre utilisation des services d’application Web de UNITRANS.
11. Droit applicable et caractère détachable
11.1 La présente convention est régie par les lois de la province de Québec (Canada) qui gouvernent son interprétation.
11.2 Si, pour quel que motif que ce soit, un tribunal compétent juge toute stipulation, en tout ou partie, non exécutoire, le reste de la présente convention demeure en vigueur.
12. Modifications et langue prépondérante
12.1 UNITRANS peut, en tout temps, modifier unilatéralement la présente convention, après affichage d’un avis de trente (30) jours sur son site Web. Le fait que vous continuiez à utiliser les services d’application Web de UNITRANS, après l’affichage de l’avis concernant ces modifications, vaudra acceptation de votre part de la présente convention et de ces modifications. Autrement, si vous jugez toute modification éventuelle inacceptable, vous devez cesser d’utiliser les services d’application Web d’UNITRANS.
12.2 En cas de conflit entre la version anglaise de la présente licence et toute version dans une autre langue, la version anglaise de la présente licence prévaut.